ARTICLE 1 – Acceptation et champ d’application

Conditions Générales de l’ ENTREPRISE INDIVIDUELLE BLOOMDAY, SIRET 95164870800018 représenté par Pauline Delagneau, dont le siège social est situé 6 B Bd Berthelot, 34 000 Montpellier.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de BLOOMDAY et de son client applicables à l’ensemble des ventes et prestations effectuées par BLOOMDAY. Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 – Devis

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Il précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, leur nature, leur quantité, ainsi que le coût total de l’intervention et les conditions de règlement. La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 30 jours, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

ARTICLE 3 – Validation de commande

Toute commande, pour être valable et définitive doit être confirmée par la signature du devis et accompagnée de la mention « bon pour accord » par le Client.

ARTICLE 4 – Tarifs applicables

Par un proche ?
Autre? Précisez.
Les tarifs applicables aux prestations de BLOOMDAY seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, sur la base des tarifs en vigueur.
Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
Les livraisons sont facturées au cas par cas selon le lieu de l’évènement et le Client en sera informé.
Un supplément pourra être appliqué pour le démontage durant les jours qui suivent l’événement afin de récupérer les éléments de décors, contenants loués au Client pour l’occasion auquel cas ce sera à la responsabilité du Client de rapporter le matériel intact.

ARTICLE 5 – Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée à l’issue de la réalisation de la vente ou de la prestation conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

ARTICLE 6 – Paiement

Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client. Toute prestation fera l’objet d’un acompte de 30% demandé 3 mois avant la date de l’évènement afin de déclencher la commande fournisseur.
Solde dû de 70% demandé une semaine avant la date de l’évènement.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de PAULINE DELAGNEAU sauf précision contraire dans le devis.
• Par virement bancaire ou postal mentionnant le N° de facture sur le compte portant le numéro de compte bancaire international (IBAN) : FR76 1348 5008 0004 2706 6012 359.
• Espèces
• Paypal
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10% par tranche de 15 jours. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de BLOOMDAY.
En outre, BLOOMDAY se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard si aucune solution à l’amiable n’a été trouvé.

ARTICLE 7 – Annulation

Dans l’éventualité d’une annulation de commande, les acomptes seront conservés sauf cas de force majeure, où un remboursement de 80% des sommes sera possible.
Cas de force majeure :
Tel que défini par la loi ou événement imprévisible dont la raison est extérieure aux clients, qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les conditions d’exécution du présent contrat.
Les parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Si les conséquences de l’événement de force majeure susmentionné suspend de façon définitive l’évènement, 80% des sommes versées seront restituées.

ARTICLE 8 – Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de BLOOMDAY tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Le Client s’engage à réceptionner la livraison des créations florales à la date, l’heure et le lieu convenus. En cas d’absence du Client, BLOOMDAY est dans l’impossibilité de livrer les créations florales. Dans ce cas, soit le Client vient chercher les créations florales à la date et au lieu proposés par BLOOMDAY, soit le Client paie des frais de livraison correspondant à un nouveau déplacement de BLOOMDAY.

ARTICLE 9 – Garantie de la marchandise livrée

BLOOMDAY garantit la tenue des éléments (marchandise non fanée) livrés durant 48h à compter de la livraison, si ces éléments sont exposés ou conservés dans les conditions suivantes : température comprise entre 14 et 21 degrés, lumière non directe et absence de courant d’air important. Toute pièce déplacée par le client ne pourra être garantie.

ARTICLE 10 – Obligations du client dans le cadre du prêt ou location de marchandises

Dans le cadre du prêt ou de la location de marchandises (vases, matériel, supports, etc.) le client s’engage à restituer l’intégralité de la marchandise en l’état initial à l’issue de la prestation. En cas de manquement à cette obligation, la marchandise sera facturée au client au prix de la valeur initiale de celle-ci.

ARTICLE 11 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de BLOOMDAY.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de BLOOMDAY et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de BLOOMDAY ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 12 – Confidentialité

BLOOMDAY et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations commerciales, à partir de l’émission du devis.

ARTICLE 13 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

BLOOMDAY conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. BLOOMDAY peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, BLOOMDAY à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

ARTICLE 14 – Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par BLOOMDAY ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Montpellier.